CONDITIONS GENERALES DE VENTE
OBLIGATION LEGALE D’INFORMATION
Dans le cadre de son obligation légale d’information, préalable à la conclusion d’un contrat de voyage, la société VOYAGES FACTORY recommande également de prendre connaissance des formulaires d’information suivants prévus par le code du Tourisme :
A savoir pour l’achat d’un forfait touristique :
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’entreprise VOYAGES FACTORY sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, l’entreprise VOYAGES FACTORY dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème. Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. VOYAGES FACTORY a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de APST, 15 avenue Carnot, 75017 PARIS, France. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (tel : 01 44 09 25 35 / mail : info@apst.travel) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de VOYAGES FACTORY.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
Article 1- Préambule
Les ventes de voyages ou de séjours réalisées par VOYAGES FACTORY sont régies par les présentes conditions particulières de vente et les conditions générales de vente de voyages décrites sur le site internet www.voyagesfactory.fr.
Toute commande d’un client, matérialisée par la signature d’un contrat ou d’un bulletin d’inscription (BI) entraîne l’acceptation de ces conditions générales et particulières de vente et son adhésion à l’intégralité des articles qui les composent ainsi qu’aux informations présentes dans les documents de voyage fournis par VOYAGES FACTORY. En cas de contradiction entre ces conditions de vente et le contrat conclu entre le client et VOYAGES FACTORY, les dispositions du contrat prévaudront.
Article 2 – Inscription, prix, conditions de paiement et règlement
Article 2.1- Inscription
Une fois le devis confirmé, votre inscription est considérée comme définitive à compter de la réception par VOYAGES FACTORY par courrier ou par email du bulletin d’inscription (BI) complété, daté, paraphé et signé, de votre acceptation des conditions générales et particulières de vente communiquées. Si la disponibilité du séjour ou de certaines prestations n’est pas confirmée au moment de l’inscription, VOYAGES FACTORY vous en informera dans un délai de 7 jours. En cas d’indisponibilité, l’inscription sera caduque et l’acompte sera remboursé au client, à l’exclusion de tout autre montant. L’inscription à un voyage, un séjour ou toute autre prestation engage définitivement le client qui ne peut annuler que dans les conditions définies aux présentes conditions particulières de vente.
Article 2.2 – Prix
Les prix proposés sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises sur la base des taux de change en vigueur au jour de l’offre.
Le prix figurant sur le bulletin d’inscription est fixé lors de la réservation définitive avec confirmation de la disponibilité.
Avant la signature du contrat, nos prix sont susceptibles de varier pour des raisons telles que mais non limitées à la date d’inscription, la période de voyage, le taux d’occupation des vols et des hébergements et le nombre de participants.
Après la signature du contrat, conformément aux dispositions des articles L.211-12 et R.211-8 et suivant du Code du Tourisme, nous pouvons nous trouver dans l’obligation de modifier nos prix et nos programmes pour tenir compte uniquement :
– Des variations du coût des transports, liées notamment au coût des carburants
– De la variation des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies telles que taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, taxes de solidarité,
– Des cours des devises entrant dans la composition des prix de revient.
VOYAGES FACTORY s’engage à communiquer au plus vite au client et au plus tard 30 jours avant la date du départ, sous réserve d’un départ à plus de 30 jours, les modifications considérées.
Tout refus de la part du ou des voyageurs inscrits de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation de la part du ou des voyageurs concernés, avec application des frais d’annulation précisés à l’article 5.2. Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même dossier annule(nt), le voyage pourra être maintenu dès lors que les participants auront réglé, avant le départ, le surcoût éventuel des prestations qui auront dû être modifiées en raison de l’annulation du/des voyageurs.
Sauf mention contraire dans un descriptif de voyage, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix :
– Les assurances complémentaires à la responsabilité civile professionnelle de VOYAGES FACTORY telles que mais non limitées à l’assurance annulation, rapatriement, frais médicaux, bagages, etc., sauf si elles ont été sélectionnées en option sur le bulletin d’inscription et achetées par le client à VOYAGES FACTORY
– Tout service antérieur à l’enregistrement (départ), ou postérieur au passage sous douane (retour)
– Les dépenses à caractère personnel (téléphone, cautions diverses, autres)
– Les frais de repas en transit lors de la correspondance entre deux vols
– Les taxes locales supplémentaires pouvant être imposées par les autorités locales de certains pays et qui sont à régler sur place en monnaie locale (ex. : taxe de séjour)
– Les dépenses exceptionnelles résultant d’événements fortuits (grève, conditions atmosphériques, etc.)
– Les frais éventuels de vaccination, de passeports et de visa
– Les excédents de bagage
– Les parkings aéroport ou hôtel
– Les pourboires, les activités facultatives et d’une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de commande.
Article 2.3 – Conditions de paiement
Pour toute commande à plus de 30 jours du départ, l’inscription à un voyage implique le versement à titre d’acompte de 30 % du montant total de la partie terrestre du voyage et de 100% du montant des billets d’avion. Le paiement du solde doit être effectué au plus tard 30 jours avant le départ. Selon les destinations et les prestataires, certaines prestations requièrent le pré paiement dans leur totalité au moment la réservation. Pour celles-ci, VOYAGES FACTORY vous en informera et le montant de ces dernières sera à régler avec l’acompte.
Pour toute commande à 30 jours ou moins du départ, le paiement de l’intégralité du montant du voyage et de ses prestations est requis.
Pour toute commande de billets d’avions secs ou de nuits d’hôtels, le paiement intégral vous sera demandé au moment de la réservation.
Si ces conditions de paiement ci-dessus ne sont pas respectées par le client, VOYAGES FACTORY pourra considérer qu’il s’agit d’une annulation de la part du client et sera en droit de résilier le contrat aux torts exclusifs du client avec application des frais d’annulation tel que précisés à l’article 5 de ces conditions particulières de vente.
Article 2.4 – Règlement
Vous pouvez régler :
– par virement bancaire (uniquement pour toute inscription à plus de 7 jours de la date du départ) : nous vous enverrons notre RIB par email sur simple demande
– par chèque (exclusivement à plus de 30 jours du départ)
– par espèces dans la limite d’un montant de 1.000 euros
– par Chèque-Vacances ANCV
Dès votre règlement de l’acompte ou du prix total de votre voyage, le cas échéant, VOYAGES FACTORY vous adresse, dès que possible et au plus tard dans les 15 jours de votre règlement, une facture qui confirme l’inscription à votre voyage. Conformément à l’art. L.121-21-8 du code de la Consommation, vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation dès la commande de prestations de voyage auprès de VOYAGES FACTORY. Votre inscription sera définitive.
Article 3 – Remise des documents de voyage
Le mode et délai de remise des documents de voyage, bons d’échanges et titres de transports est fonction du délai disponible entre la date d’émission des billets et la date du départ, et/ou du type de prestation. Les documents de voyage (convocation, bon d’échange…) transmis par VOYAGES FACTORY doivent être obligatoirement conservés par le Client, qui devra être en mesure de présenter ces justificatifs tout au long de son séjour tant sur les sites d’embarquement (aéroport, gare, port…) que sur les lieux de villégiature pour l’hébergement (hôtel, résidence…) et les autres prestations éventuelles (location de voiture, activités…). En cas de transmission erronée par le Client de ses coordonnées, VOYAGES FACTORY décline toute responsabilité en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage. VOYAGES FACTORY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’une absence de présentation par le Client des documents de voyage à nos prestataires.
Article 4 – Modification ou annulation de la part du client
Article 4.1 – Modification avant le départ
Toute modification d’un élément d’un voyage intervenant après signature du bulletin d’inscription, comme par exemple et non limités aux dates ou lieux de départ, de retour ou d’acheminement, aux destinations, à l’itinéraire, aux hébergements, etc. ou toute demande de modification du nom ou d’une partie de l’orthographe du nom du client sera considérée comme une annulation du fait du client suivie d’une réinscription. Il pourra en conséquence être perçu les frais d’annulation précisés à l’article 4.2. Pour toute demande de modifications de prestations voyages pendant le voyage, les frais seront à la charge des participants et à régler sur place. Toute autre modification de la commande de la part du client avant le départ entraînera la perception par VOYAGES FACTORY, à titre de frais de dossier, de frais proportionnels à hauteur de 5 % du montant TTC des prestations modifiées avec un minimum de 50 € par dossier, auxquels s’ajouteront les frais éventuels demandés par le prestataire. Aucune prestation non consommée, comme par exemple mais non limitée à un hébergement, un transfert ou une activité, ne donnera lieu à un remboursement.
Article 4.2 – Annulation
Le Client prendra à sa charge, sur présentation par VOYAGES FACTORY des justificatifs, l’ensemble des frais d’annulation sollicités par les prestataires extérieurs, de telle sorte que VOYAGES FACTORY n’ait en aucun cas à engager une quelconque somme pour le compte du Client, du fait d’une annulation du voyage par celui-ci. Cette prise en charge se traduira suivant le cas soit par la conservation par VOYAGES FACTORY à due concurrence, des sommes déjà réglées par le Client, soit par l’émission d’une facture complémentaire. Ainsi et notamment, 100 % de frais d’annulation pourront être appliqués, quelle que soit la date d’annulation :
– Pour des inscriptions sur des croisières et/ou certains hôtels
– Pour tous les billets émis à compter de la date de réservation, hors taxes aéroportuaires.
Il est rappelé que toute demande de modification de nom des participants suite à une erreur d’orthographe ou modification de civilité entraineront les frais éventuels demandés par le prestataire. Attention, dans le cas de vols réguliers, ces frais pourront s’élever à hauteur du montant du rachat du billet A/R.
– En cas d’utilisation partielle d’un billet aller-retour.
Outre ce qui précède, toute annulation de la part du Client entraînera l’application au bénéfice de VOYAGES FACTORY, des pénalités suivantes :
– à plus de 30 jours avant la date de départ : 60% du dossier + 100 € de frais d’intervention par personne (quelle que soit la date d’annulation)
– de 30 à 21 jours avant la date de départ : 90% du dossier
– à moins de 21 jours avant la date de départ : 100% du dossier
Il est rappelé que les taxes d’embarquement des billets non consommés sont remboursées sur demande, Article L 121- 118 du Code de la Consommation.
Dispositions particulières à certaines prestations :
Par exception, certaines prestations ou forfaits pourront faire l’objet de conditions d’annulation particulières qui s’appliqueront par dérogation aux dispositions générales ci-dessus. Ces conditions particulières figureront dans le descriptif.
Comme précisé à l’article 2.3, certaines prestations requièrent le pré paiement dans leur totalité au moment la réservation, tel que mais non limité à des hébergements et des croisières. Pour celles-ci, toute annulation quelle que soit la date d’annulation sera facturée 100% du prix de la prestation.
Concernant les prestations de transport aérien, toute annulation intervenant après l’émission des billets quelle que soit la date d’annulation sera facturée à 100% du prix du billet.
Tel que précisé à l’article 4.1, toute demande de modification du nom ou d’une partie de l’orthographe du nom après émission du billet, sera considérée comme une annulation du fait du client inscrit, suivie d’une réinscription. En cas d’annulation, VOYAGES FACTORY demandera à chaque client la restitution, sans délai, des billets de passage aérien émis et remis à chaque client.
Un voyage interrompu ou abrégé du fait d’un participant pour quelque cause que ce soit ne donne lieu à aucun remboursement.
Lorsque plusieurs clients se sont inscrits sur un même dossier et que l’un d’eux annule son voyage, les frais d’annulation sont prélevés sur le montant général des acomptes, quel que soit l’auteur du versement.
En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs aux forfaits et engagés par le client tels que mais non limités aux frais d’obtention des visas, documents de voyages, frais de vaccination, billets de train ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Si un ou plusieurs voyageurs inscrit(s) sur un même dossier, annule(nt) leur participation à un voyage maintenu pour les autres participants :
– Pour les prestations personnelles non partagées : les frais d’annulation seront calculés selon les conditions ci-dessus pour le(s) voyageur(s) concernées par l’annulation
– Pour les prestations partagées : des frais égaux à 100%, quelle que soit la date d’annulation, seront facturés au(x) participant(s) qui annule(nt) sur leur quote-part des prestations partagées du voyage. Dans cette hypothèse, les frais d’annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par VOYAGES FACTORY pour ce dossier, quel que soit l’auteur du versement.
Article 5- Modification ou annulation de la part de VOYAGES FACTORY
En cas de non-respect par le client des conditions d’inscription précisées à l’article 2, VOYAGES FACTORY se verra contraint d’annuler la commande et de résilier le contrat aux torts exclusifs du client. Le traitement des annulations ou des modifications de voyages par VOYAGES FACTORY est réglementé par les articles 20, 21 et 22 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, ainsi que les articles 101, 102 et 103 du décret d’application n°94-940 du 15 juin 1994.
Si, avant le départ, un événement extérieur s’imposant à VOYAGES FACTORY, au sens de l’article L.211-13 du Code du tourisme, hors cas de force majeure visés à l’article L211-16, le contraint à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le Client VOYAGES FACTORY avertira le Client par tout moyen permettant d’en accuser réception, le plus rapidement possible et formulera des propositions (modification du voyage ou voyage de substitution).
Si, après le départ, un élément essentiel du contrat ne peut être exécuté au sens de l’article L.211-15 du Code du Tourisme et sauf cas de force majeure visés à l’article L211- 16, VOYAGES FACTORY proposera à ses frais ou avec remboursement de la différence de prix, des prestations de remplacement ou organisera le retour anticipé du Client.
Définition de la force majeure : La force majeure est définie comme tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible qui empêche le client et/ou l’agence/ses fournisseurs d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat (émeutes, guerres, troubles politiques, situation sanitaire, pollutions, évènements naturels et/ou climatiques).
Avant le départ. En cas d’annulations imposées par des circonstances de force majeure et/ou motivées par la protection de la sécurité de nos clients et/ou sur injonction d’une autorité administrative, les clients ne pourront prétendre à aucune indemnité. Nous pourrons notamment être amenés, dans le respect des dispositions prévues dans le Code du Tourisme, à proposer à nos clients la modification des dates, des horaires et des itinéraires prévus. Les modifications acceptées sont à la charge du Client.
Après le départ. En cas de force majeure constatée, les obligations des parties sont suspendues.
Le ou les retards subis ainsi que les modifications d’itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, changement de moyen de transport, parking…) resteront à la charge du client.
Les horaires et les types de transports mentionnés sont ceux qui nous ont été indiqués par les transporteurs au moment de la demande de réservation. Ils sont donc donnés à titre indicatif et sous réserve de modifications. Les horaires et les moyens de transports définitifs seront communiqués lors de l’envoi des documents de voyage. Si VOYAGES FACTORY ou son fournisseur sont dans l’obligation de modifier l’une des prestations initialement proposées, sans que cette mesure constitue une modification des éléments essentiels du voyage, le client en sera avisé au préalable dans les plus brefs délais. VOYAGES FACTORY s’efforcera de lui offrir un service de qualité similaire à celui proposé initialement.
Article 6 – Assurances
VOYAGES FACTORY, en application des articles L 211-16 et suivant du Code du Tourisme a souscrit à l’assurance de responsabilité civile professionnelle suivante : HISCOX – Contrat N° 137182. Cette garantie ne se substitue pas aux garanties que chaque voyageur doit souscrire individuellement et volontairement. Il vous est donc fortement recommandé de souscrire des assurances complémentaires, couvrant les risques spécifiques aux voyages (annulation, maladies, accidents, catastrophes naturelles, rapatriements sanitaires…). Les éventuelles demandes de remboursement afférentes à ces souscriptions devront être traitées directement auprès de la compagnie concernée. VOYAGES FACTORY vous propose de manière systématique différentes formules d’assurance pour votre voyage qui peuvent être contractées lors de l’inscription. VOYAGES FACTORY vous communique les informations relatives à ces différentes offres et les livrets d’assurance peuvent vous être envoyés par courrier sur simple demande. Nous vous invitons à lire attentivement les limitations de garantie, les exclusions, les franchises et les obligations en cas de sinistre. Le client ayant souscrit à une de ces assurances, se doit de contacter l’assurance pour que celle-ci soit déclenchée. Les offres proposées telles que la prime d’assurance, les frais d’inscription, les frais de visa ne sont pas remboursables ni par VOYAGES FACTORY ni par l’assureur. Si le client ne souscrit à aucune des garanties proposées, il doit se munir de son propre contrat d’assurance pendant la durée du voyage. Son choix de ne prendre aucune assurance via VOYAGES FACTORY lors de son inscription fait automatiquement office d’une décharge d’assurance.
Article 7- Transport aérien
VOYAGES FACTORY vous communiquera lors de votre inscription le(s) nom(s) du ou des transporteurs aériens, connus à cette date, susceptibles d’assurer vos vols. En cas de modification, postérieurement à votre inscription, VOYAGES FACTORY s’engage à vous communiquer, dès lors qu’il en aura connaissance avant votre départ, tout changement dans le(s) nom(s) du ou des transporteurs aériens.
VOYAGES FACTORY s’engage à ce que toutes les compagnies aériennes utilisées au départ de France soient admises par les autorités administratives compétentes à desservir le territoire français. En aucun cas, les frais liés à un horaire de départ ou d’arrivée matinal ou tardif ne pourront engager notre responsabilité ni justifier une annulation de votre part. De plus, le voyageur accepte qu’une modification de maximum 24 heures des dates d’aller et/ou de retour de son voyage ne constitue pas une cause de rupture du contrat et ne donne droit à aucun remboursement.
Les compagnies aériennes ne remboursent pas le montant de la surcharge carburant pour les billets d’avions non remboursables. Il vous sera précisé lors de votre inscription si votre billet d’avion est ou non remboursable. Les taxes d’embarquement des billets non consommés sont remboursées sur demande.
Les conditions générales et particulières de transport de la compagnie aérienne sont accessibles via le site Internet de la compagnie aérienne ou sur demande. La responsabilité des compagnies aériennes, de leurs représentants et agents est limitée exclusivement, en cas de dommages, plaintes et réclamations de toute nature, au transport aérien des passagers et de leurs bagages, comme précisé dans leurs conditions générales, dont un extrait figure sur les titres de transport qui vous sont remis.
Conformément à la Convention de Varsovie, pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, toute compagnie aérienne peut être amenée à modifier sans préavis notamment les horaires et/ou l’itinéraire ainsi que les aéroports de départ et de destination.
En cas de modifications par la compagnie aérienne, notamment du fait d’incidents techniques, climatiques ou politiques extérieurs à VOYAGES FACTORY, retards ou annulations ou grèves extérieures à VOYAGES FACTORY, escales supplémentaires, changement d’appareils, de parcours, événements politiques, climatiques, si le client décide de renoncer au voyage, les frais d’annulation visés à l’article 5.2 ci-dessus lui seront facturés. VOYAGES FACTORY ne remboursera pas les frais (taxis, hôtels, transport, restauration…), dès lors que le client sera sous la protection de la compagnie aérienne.
En cas de retard dans le transport au départ ou au retour du voyage et/ou dommage ou perte de bagages, refus d’embarquement (surbooking) et/ou annulation de vol par la compagnie, nous recommandons au voyageur, pour lui permettre de faire valoir ses droits vis-à-vis de la compagnie aérienne, de conserver tous documents originaux (billets, cartes d’embarquement, coupon bagage ou autres) et de solliciter auprès de la compagnie aérienne tout justificatif écrit en cas de refus d’embarquement (surbooking) ou annulation de vols. Le voyageur expédiera à la compagnie aérienne, dès que possible, compte tenu des délais courts imposés, sa réclamation avec copie des justificatifs et conservera les originaux. Nous pourrons, en cas de difficulté, intervenir auprès de la compagnie aérienne pour assister le voyageur dans la résolution de la réclamation.
Si vous organisez seul vos prestations pré et post acheminement (transport, hôtel…) jusqu’au lieu de commencement du voyage et jusqu’à votre domicile au retour du voyage, nous vous recommandons d’acheter des prestations (titres de transport…) modifiables sans frais et/ou remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports/gares raisonnables. VOYAGES FACTORY ne remboursera pas les prestations réservées non utilisées. Par ailleurs, VOYAGES FACTORY ne remboursera pas les frais induits en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou du fait du voyageur qui modifierait les prestations de votre voyage souscrit chez VOYAGES FACTORY et/ou qui impliquerait la modification de des prestations que vous auriez réservé pour assurer votre pré ou post acheminement.
Certaines compagnies aériennes imposent aux voyageurs de leur reconfirmer les vols nationaux et internationaux au plus tard 72h avant la date de chaque vol. VOYAGES FACTORY vous recommande de vous en assurer systématiquement, directement sur place, auprès du transporteur ou de votre correspondant local. Le cas échéant, aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamé en cas d’annulation du vol par la compagnie si cette obligation n’a pas été respectée.
Article 8 – Prestations terrestres
Les prestations volontairement modifiées par le client sur place sont soumises aux conditions des prestataires locaux : les prestations supplémentaires ou de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement aux agences de voyage locales et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de VOYAGES FACTORY.
Les prestations non utilisées sur place (transferts, excursions, hébergements…) ne donneront lieu à aucun remboursement.
Article 9. Formalités et informations particulières
Article 9.1- Formalités administratives
Avant toute inscription, il est de votre responsabilité de vérifier que chacun des voyageurs, en fonction de sa situation personnelle, dispose des documents requis pour transiter et/ou entrer sur le(s) territoire(s) concerné(s) par le voyage. Il peut s’agir selon les cas du passeport – attention pour certains pays le passeport doit être valable au moins six mois après la date de retour et contenant aux moins deux pages vierges pour l’application des visas – ou de la carte d’identité (CNI) en cours de validité et de tout autre document administratif exigé comme le visa, l’autorisation ESTA (pour les Etats-Unis), le livret de famille et l’autorisation de sortie de territoire.
En cas de nécessité d’obtenir un visa et si vous êtes de nationalité française, VOYAGES FACTORY vous en informera. VOYAGES FACTORY délivre les informations administratives et sanitaires pour tous les ressortissants de nationalité française. Les formalités à accomplir pour obtenir ce visa sont de votre responsabilité et à vos frais.
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez vous renseigner auprès de l’ambassade et/ou du consulat compétent.
Pour toute demande de devis ou d’inscription, vous devez nous communiquer les noms, prénoms, sexe et date de naissance des participants au voyage tels que mentionnés sur leur passeport (ou carte d’identité CNI si la destination le permet) et tels que vous les mentionnez sur tous les autres documents administratifs cités ci-dessus. Si vous ne respectez pas précisément cela, vous vous exposez à un refus d’entrée sur le territoire.
Certaines compagnies aériennes refusent parfois à l’embarquement une femme enceinte lorsqu’elles estiment qu’en raison du terme de la grossesse, un risque d’accouchement prématuré pendant le transport est possible.
Depuis le 12 janvier 2009, tous les voyageurs français se rendant aux Etats-Unis ou devant y transiter pour un voyage de tourisme ne dépassant pas 90 jours, doivent être en possession d’une autorisation électronique d’ESTA (Système électronique d’autorisation de voyage) avant d’embarquer pour les Etats-Unis. Les voyageurs doivent remplir en ligne, au plus tard 72h avant le départ, les formulaires ESTA sur www.cbp.gov/esta (site officiel en anglais) et/ou sur la page du site : http://french.france.usembassy.gov/esta.html (site en version française). VOYAGES FACTORY vous recommande d’effectuer cette démarche administrative sans quoi votre embarquement pourra vous être refusé.
VOYAGES FACTORY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de l’inobservation par le client des règlements policiers, douaniers ou sanitaires, préalablement et au cours du voyage. Il n’est pas de la responsabilité de VOYAGES FACTORY de vérifier la validité des documents administratifs de ses clients.
Un client qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents requis, mentionnés dans les documents qui lui ont été remis par VOYAGES FACTORY, ne pourrait prétendre à aucun remboursement.
Article 9.2 – Mineurs
Les demandes d’inscription concernant les mineurs devront être signées par le père, la mère ou le tuteur légal et porter la mention “accord du père, de la mère ou du tuteur ”.
Dans le cadre d’un voyage à l’étranger sans être accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale, les mineurs résidant en France doivent être en possession, en plus des pièces d’identité exigées pour le voyage, d’une autorisation de sortie du territoire français métropolitain : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do/
Enfin, il sera fait mention d’un numéro de téléphone et d’une adresse permettant à l’enfant ou au responsable d’établir un contact direct.
Pour les mineurs qui voyagent avec l’un des parents, tuteurs ou autres personnes majeures, il convient de vous assurer que vous êtes en possession des documents nécessaires pour le mineur qui vous accompagne (carte nationale d’identité ou passeport et, le cas échéant, autorisation de sortie du territoire) pour lui permettre de sortir du territoire.
Pour toute inscription concernant les mineurs la mention « l’accord du / des titulaires de l’autorité parentale » doit être portée sur le bulletin d’inscription, en précisant l’identité dudit / desdits titulaires.
Article 9.3 Informations sur la sécurité et les risques sanitaires
Concernant les risques sanitaires et liés à la sécurité, VOYAGES FACTORY vous invite à consulter le site du ministère français des affaires étrangères (site internet : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-auxvoyageurs/conseils-par-pays/ ou de vous informer par téléphone au 01 43 17 86 86 (cellule de veille du Ministère français des affaires étrangères).
En complément de la consultation régulière avant et pendant le voyage de ce site du ministère des affaires étrangères, VOYAGES FACTORY vous invite à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires du pays concerné par votre voyage et à consulter les sites www.sante.gouv.fr (Ministère français de la Santé), www.who.int/fr/ (Organisation Mondiale de la Santé) et www. cimed.org (Comité d’informations médicales).
Il est de la responsabilité du client de vérifier les conditions de santé de chacun des participants pour supporter le voyage et de se munir des médicaments habituels et spécifiques à la destination choisie, en particulier les vaccins nécessaires. VOYAGES FACTORY se tient évidemment à votre disposition pour toute information à ce sujet.
Article 10 – Réclamations
Toute réclamation devra être adressée par lettre RAR à VOYAGES FACTORY – ZA les Fournets – 39150 SAINT-PIERRE, dans les meilleurs délais après le retour du voyage, accompagnée des pièces justificatives.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai maximum de 60 jours, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel. À toutes fins utiles, VOYAGES FACTORY rappelle que le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 permet au Client, en cas de retard de plus de deux heures, d’annulation ou de surréservation de vol, d’obtenir du transporteur aérien une prise en charge, un remboursement et/ou une indemnisation, que le vol soit « sec » ou inclus dans un forfait. VOYAGES FACTORY invite le Client à consulter l’avis en zone d’embarquement l’informant de ses droits en la matière. En cas de réclamation, une notice énonçant ses droits à indemnisation lui sera remise par la compagnie aérienne.
ARTICLE 11 – Responsabilité
Comme indiqué précédemment, VOYAGES FACTORY a souscrit auprès de la compagnie HISCOX une assurance (contrat N°137182) garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle en application des articles L 211-16 et suivant du Code du Tourisme, pour un montant par sinistre et par année, de 1.500.000,00 Euros. VOYAGES FACTORY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants :
– Perte ou vol des billets d’avion (les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata)
– Défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte d’identité, passeport, visas, certificat de vaccination…) ou non conformes aux formalités prescrites (notamment aux préconisations de l’article 10.1 ci-dessus), au poste de police de douanes ou d’enregistrement
– Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à VOYAGES FACTORY tels que : émeutes, guerres, troubles politiques, grèves extérieures à VOYAGES FACTORY, incidents techniques extérieurs à VOYAGES FACTORY, encombrement de l’espace aérien, intempéries, pandémies, les actes de guerre, de terrorisme, une action ou un manquement d’une autorité gouvernementale, d’un tiers, retards (y compris les retards dans les services d’acheminement du courrier pour la transmission des documents de voyage), pannes, perte ou vol de bagages ou d’autres effets.
Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance.
Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxi, hôtel, parking,…) resteront à la charge du Client.
Il est conseillé au Client de ne prévoir aucun engagement important le lendemain de son retour de voyage et d’éviter les dates de grands départs et de grands retours.
La responsabilité des compagnies aériennes se limite à transporter les passages de la ville de départ à la ville de destination, sans garantir les horaires, les correspondances, le type d’appareil, l’aéroport de départ ou de retour ni le transporteur
– Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d’une autorité administrative.
Article 12 – Informations personnelles
Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer vos droits ou si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient transmises, adressez-vous à VOYAGES FACTORY – ZA les Fournets – 39150 SAINT-PIERRE.
Certaines informations, signalées par un astérisque, doivent obligatoirement être fournies à VOYAGES FACTORY lors de votre inscription et/ou de votre demande de devis. A défaut de les fournir, vos demandes ne pourront pas être traitées. Elles sont destinées à VOYAGES FACTORY et peuvent être transmises à nos partenaires (agences locales, hébergeurs, transporteurs, guides, etc.) pour les besoins du voyage exclusivement, lesquels pourront être situés hors de l’Union Européenne.
Par ailleurs, vos données pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par l’envoi d’offres promotionnelles ou commerciales et de newsletters de VOYAGES FACTORY dans les conditions prévues par la loi.
Article 13 – Clauses Générales
Si l’une des stipulations des présentes conditions particulières est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l’objet d’une requalification par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations des conditions particulières continueront à produire tous leurs effets.
La renonciation de VOYAGES FACTORY à exercer un droit au titre d’une stipulation des présentes conditions particulières, ou une quelconque tolérance dans l’application de ces conditions particulières ne sauraient en aucun cas constituer une renonciation future à l’exercice de ce droit par VOYAGES FACTORY.
La loi applicable aux conditions particulières est la loi française. Tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution des présentes conditions particulières ou de ses suites, sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de VOYAGES FACTORY.
Article 15- Loi applicable
La relation contractuelle entre VOYAGES FACTORY et le client est soumise au droit français.
Conditions particulières de vente mises à jour le 01/02/2019.